Rapport parlementaire sur la décharge budgétaire 2019 de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Mesures principales

• Le rapport propose d’ajourner la décision de décharge au directeur exécutif de Frontex pour l’exercice 2019 et de reporter la clôture des comptes.
• Le rapport constate que le budget définitif de Frontex pour 2019 s’élevait à 330 107 000 EUR, avec un taux d’exécution budgétaire de 99,84 % mais un taux d’exécution des crédits de paiement de 69,13 %. Il critique les retards dans les justificatifs de dépenses et l’absence de passage à des remboursements fondés sur le coût unitaire.
• Le rapport relève des lacunes dans le respect des droits fondamentaux : absence de plan d’action validé, retard dans le recrutement des 40 contrôleurs des droits fondamentaux (prévus pour décembre 2020), et manque de ressources pour l’officier aux droits fondamentaux.
• Le rapport souligne des manquements en matière de transparence : réunions avec des industriels non enregistrés dans le registre de transparence de l’UE, CV des membres du conseil d’administration non publiés, et absence de registre officiel cohérent pour les interactions avec des tiers.
• Le rapport prend acte d’allégations de violations des droits fondamentaux (refoulements de migrants) et d’enquêtes en cours (OLAF, Médiatrice européenne), et invite Frontex à informer régulièrement le Parlement de ses actions aux frontières extérieures.
• Le rapport recommande à Frontex de corriger les observations de la Cour des comptes, notamment l’adoption d’une politique en matière de postes sensibles, la finalisation du passage aux remboursements fondés sur le coût unitaire, et la mise en œuvre des recommandations du Service d’audit interne de la Commission.