Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
A9-0077/2024
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
Déposé le13 mars 2024
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Libéralisation temporaire des échanges commerciaux avec l'Ukraine pour soutenir son économie
Ce texte propose une suspension temporaire de droits de douane et de quotas sur les importations en provenance de l'Ukraine, afin de soutenir son économie dans le contexte de la guerre. Ces mesures s'ajoutent aux concessions commerciales déjà prévues par l'accord d'association UE-Ukraine. L'objectif est de faciliter les échanges tout en maintenant des garanties pour les secteurs sensibles de l'UE.
Mesures principales
- Suspension temporaire des droits de douane sur les produits ukrainiens importés dans l'UE
- Suppression des quotas d'importation pour certains produits en provenance d'Ukraine
- Maintien de protections spécifiques pour les secteurs sensibles de l'UE (ex : agriculture)
- Application des mesures pour une durée limitée, renouvelable si nécessaire
- Renforcement des contrôles sanitaires et phytosanitaires pour garantir la sécurité des produits
- Coordination entre les États membres pour éviter les distorsions de concurrence
Note : Les mesures sont temporaires et pourraient être ajustées en fonction de l'évolution du conflit. Les détails précis des produits concernés ne sont pas précisés dans le résumé fourni.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2024/0028(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part — Sandra Kalniete - Provisional agreement - amendement 29Adopté41 pour · 23 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part — Sandra Kalniete - Rejection - amendement 25Rejeté25 pour · 45 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part — Sandra Kalniete - article 1, after § 2 - amendement 19Rejeté14 pour · 39 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part — Sandra Kalniete - article 4, § 1, sub§ 1 - amendement 27Rejeté26 pour · 45 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part — Sandra Kalniete - article 4, § 1, sub§ 1 - amendement 3Rejeté26 pour · 45 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part — Sandra Kalniete - Safeguard Measures - amendement 12, 14, 15Rejeté25 pour · 45 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part — Sandra Kalniete - Safeguard Measures - amendement 23,24= 26,28=Rejeté31 pour · 40 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part — Sandra Kalniete - article 4, § 7, sub§ 1, point a - amendement 5Rejeté25 pour · 45 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part — Sandra Kalniete - article 4, after § 8 - amendement 9Rejeté26 pour · 45 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part — Sandra Kalniete - proposition de la CommissionAdopté33 pour · 24 contre