A9-0076/2024
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d’application des règles applicables aux indices de référence, l’utilisation dans l’Union d’indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’information
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Modification des règles européennes sur les indices de référence financiers
Le texte propose de réviser le règlement européen sur les indices de référence (2016/1011) pour élargir son champ d'application, encadrer l'utilisation d'indices fournis par des administrateurs hors de l'UE et renforcer les obligations d'information. Ces changements visent à renforcer la transparence et la stabilité du marché financier européen face aux risques liés aux indices étrangers.
Mesures principales
- Extension du champ d'application du règlement pour couvrir davantage d'indices de référence
- Encadrement strict de l'utilisation d'indices fournis par des administrateurs situés dans des pays tiers
- Renforcement des obligations d'information pour les utilisateurs et les administrateurs d'indices
- Mise en place de mécanismes de contrôle renforcés pour les indices étrangers
- Clarification des responsabilités en cas de non-conformité aux règles européennes
Note : Le texte est une proposition en cours de discussion, les détails exacts peuvent évoluer Les impacts concrets dépendront des négociations finales entre institutions européennes
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0379(COD)