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Dossiers législatifs
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Rapport européen pour accélérer les services publics numériques et soutenir le marché unique

Rapport sur l’administration en ligne: accélérer les services publics numériques à l’appui du fonctionnement du marché unique européen

Déposé le18 avril 2023

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Rapport européen pour accélérer les services publics numériques et soutenir le marché unique

Ce rapport propose des mesures pour moderniser l'administration en ligne en Europe, afin de faciliter l'accès aux services publics numériques et renforcer le marché unique. Il vise à harmoniser les pratiques entre États membres et à améliorer l'interopérabilité des systèmes. L'objectif est de rendre les démarches administratives plus simples et plus rapides pour les citoyens et les entreprises.

Mesures principales

  • Harmonisation des services publics numériques entre les États membres pour une meilleure interopérabilité
  • Accélération de la dématérialisation des démarches administratives pour les citoyens et les entreprises
  • Renforcement de la coopération entre administrations nationales pour faciliter le marché unique européen
  • Amélioration de l'accès aux services publics en ligne pour tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap
  • Évaluation régulière des progrès réalisés par les États membres dans la modernisation de leurs administrations

Note : Ce rapport est une initiative du Parlement européen et non une loi adoptée. Les mesures proposées ne sont pas encore contraignantes.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2022/2036(INI)

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