Proposition de directive européenne pour faciliter la coopération judiciaire par la numérisation
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/8/CE du Conseil, les décisions-cadres 2002/465/JAI, 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil et la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de directive européenne pour faciliter la coopération judiciaire par la numérisation
La proposition de directive vise à moderniser la coopération judiciaire en Europe en encourageant la numérisation des procédures. Elle prévoit notamment l'utilisation de technologies telles que la signature électronique qualifiée et le stockage sécurisé des données.
Mesures principales
- Encouragement à l'utilisation de la signature électronique qualifiée dans les procédures judiciaires
- Prévoyance de normes pour le stockage sécurisé des données judiciaires numériques
- Facilitation de l'échange électronique de documents judiciaires entre autorités des États membres
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0395(COD)