A9-0054/2024
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes du marché du travail concernant les entreprises, abrogeant le règlement (CE) nº 530/1999 du Conseil et les règlements (CE) nº 450/2003 et (CE) nº 453/2008 du Parlement européen et du Conseil
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Nouveau règlement européen sur les statistiques du marché du travail pour les entreprises
Ce texte propose de remplacer plusieurs règlements existants par un nouveau cadre unique pour collecter et harmoniser les données statistiques sur le marché du travail en Europe. L'objectif est d'améliorer la qualité, la comparabilité et la fréquence des informations disponibles, notamment pour les entreprises. Les données concerneront l'emploi, le chômage, les compétences et les conditions de travail. Ce règlement s'inscrit dans une volonté de modernisation des outils statistiques européens.
Mesures principales
- Abolition des règlements (CE) n°530/1999, (CE) n°450/2003 et (CE) n°453/2008 pour les remplacer par un texte unique
- Harmonisation des méthodes de collecte des données sur le marché du travail au niveau européen
- Inclusion de nouvelles statistiques sur les compétences et les conditions de travail des salariés
- Augmentation de la fréquence de publication des données (passage à des données trimestrielles ou annuelles selon les indicateurs)
- Renforcement des obligations de transmission des données par les États membres
- Création d'un cadre juridique plus clair pour les entreprises et les institutions statistiques
- Possibilité pour la Commission européenne de demander des données complémentaires aux États membres
Note : Le texte est une proposition de règlement européen, non encore adopté. Les détails techniques (méthodes de collecte, fréquence exacte) peuvent évoluer lors des négociations.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0288(COD)