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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Projet de décision pour l'échange automatisé de données dactyloscopiques avec l'Italie

Rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Italie

Premier scrutin recensé24 mars 2022
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Projet de décision pour l'échange automatisé de données dactyloscopiques avec l'Italie

Le projet de décision vise à autoriser l'échange automatisé de données dactyloscopiques (empreintes digitales) entre les États membres de l'Union européenne et l'Italie. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des efforts européens pour renforcer la coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière. L'échange automatisé permettrait une identification plus rapide des suspects ou des personnes recherchées.

Mesures principales

  • Autorisation de l'échange automatisé de données dactyloscopiques entre l'Italie et les autres États membres
  • Mise en place d'un système interconnecté pour faciliter l'accès rapide aux données
  • Respect des règles européennes en matière de protection des données personnelles
  • Renforcement de la coopération policière et judiciaire transfrontalière
  • Application des garanties juridiques prévues par le droit de l'UE pour les échanges de données

Note : Le texte source ne précise pas les modalités techniques exactes ni les garanties spécifiques appliquées à l'Italie. Aucune estimation d'impact chiffré n'est fournie dans l'exposé des motifs.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2021/0807(CNS)

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