Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
A9-0048/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) nº 517/2014
Déposé le30 mars 2023
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Proposition de loi sur les gaz à effet de serre fluorés
La proposition de loi vise à renforcer la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés en Europe. Elle prévoit notamment l'interdiction progressive de certains types de gaz HFC et l'obligation pour les entreprises d'utiliser des alternatives moins nocives.
Mesures principales
- Interdiction progressive des gaz HFC les plus nocifs
- Obligation d'utiliser des alternatives moins nocives
- Mesures incitatives pour encourager la recherche et le développement de solutions innovantes
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0099(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) nº 517/2014 — Bas Eickhout - Provisional agreement - amendement 189Adopté46 pour · 17 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) nº 517/2014 — Bas Eickhout - Amendements de la commission compétente - vote séparé - amendement 90Adopté40 pour · 21 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) nº 517/2014 — Bas Eickhout - annexe IV, point 18, sous-point c - amendement 178Rejeté15 pour · 47 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) nº 517/2014 — Bas Eickhout - article 16, § 3, après le point d - amendement 173Rejeté23 pour · 42 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) nº 517/2014 — Bas Eickhout - annexe IV, point 18, sous-point a - amendement 176Rejeté21 pour · 39 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) nº 517/2014 — Bas Eickhout - annexe IV, point 18, sous-point b - amendement 164SRejeté16 pour · 48 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) nº 517/2014 — Bas Eickhout - annexe IV, après le point 19 - amendement 145PC10Adopté49 pour · 15 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) nº 517/2014 — Bas Eickhout - annexe IV, point 18, après le sous-point c - amendement 145PC9= 153PC4=Adopté49 pour · 2 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) nº 517/2014 — Bas Eickhout - annexe IV, point 23, point b - amendement 145PC12Rejeté21 pour · 43 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) nº 517/2014 — Bas Eickhout - annexe IV, après le § 2 - amendement 171= 184=Rejeté22 pour · 43 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) nº 517/2014 — Bas Eickhout - Amendements de la commission compétente - vote séparé - amendement 92Adopté42 pour · 20 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) nº 517/2014 — Bas Eickhout - annexe IV, après le point 15 - amendement 145PC4Adopté41 pour · 23 contre