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Dossiers législatifs
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Fonds européen pour aider les salariés licenciés en France (secteur Selecta)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la France – EGF/2021/007 FR/Selecta

Déposé le24 mars 2022

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Fonds européen pour aider les salariés licenciés en France (secteur Selecta)

Le Parlement européen et le Conseil proposent de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour soutenir les travailleurs français licenciés dans l’entreprise Selecta. Ce fonds vise à financer des mesures d’accompagnement comme des formations ou des aides à la création d’entreprise. La demande française concerne environ 1 200 salariés concernés par des licenciements collectifs.

Mesures principales

  • Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour la France
  • Financement de mesures d’accompagnement pour les salariés licenciés (formations, reconversion, etc.)
  • Aide à la création ou reprise d’entreprise pour les travailleurs concernés
  • Montant estimé à 2,5 millions d’euros pour couvrir les besoins des 1 200 salariés
  • Validation de la demande par le Parlement européen et le Conseil

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2022/0023(BUD)

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