Proposition de règlement européen sur une taxe plastique pour financer le budget de l'UE
Rapport sur le projet de règlement du Conseil relatif au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés, aux modalités et à la procédure de mise à disposition de cette ressource propre, aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie ainsi qu'à certains aspects de la ressource propre fondée sur le revenu national brut
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de règlement européen sur une taxe plastique pour financer le budget de l'UE
Ce projet de règlement propose la création d'une ressource propre pour le budget de l'Union européenne, basée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés produits dans chaque État membre. La taxe serait calculée selon des modalités précises et mise à disposition par les États. Elle vise à compléter les autres ressources propres de l'UE, notamment celle basée sur le revenu national brut. L'objectif est de renforcer l'autonomie financière de l'UE tout en incitant à une meilleure gestion des déchets plastiques.
Mesures principales
- Création d'une taxe sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés pour financer le budget de l'UE
- Calcul de la ressource propre selon une méthode harmonisée à l'échelle européenne
- Mise à disposition de cette ressource par les États membres selon des procédures définies
- Complémentarité avec la ressource propre basée sur le revenu national brut
- Incitation à réduire les déchets plastiques non recyclés via un mécanisme financier
- Renforcement de l'autonomie financière de l'Union européenne
Note : Le texte est un projet de règlement européen, non encore adopté. Les modalités précises de calcul et de mise en œuvre restent à définir dans les actes délégués ou d'exécution.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2018/0131(NLE)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur le projet de règlement du Conseil relatif au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés, aux modalités et à la procédure de mise à disposition de cette ressource propre, aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie ainsi qu'à certains aspects de la ressource propre fondée sur le revenu national brut — José Manuel Fernandes, Valérie Hayer - Proposition de la CommissonÉlus suivis : 77 pour · 0 contre
- Rapport sur le projet de règlement du Conseil relatif au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés, aux modalités et à la procédure de mise à disposition de cette ressource propre, aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie ainsi qu'à certains aspects de la ressource propre fondée sur le revenu national brut — José Manuel Fernandes, Valérie Hayer - amendement 1-6Élus suivis : 55 pour · 23 contre