A9-0035/2023
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte)
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de directive européenne pour harmoniser les règles des marchés du gaz, des énergies renouvelables et de l'hydrogène
Ce texte propose de refondre les règles européennes encadrant les marchés du gaz naturel, des énergies renouvelables et de l'hydrogène. L'objectif est de créer un cadre commun pour faciliter la transition énergétique, en intégrant davantage les énergies renouvelables et l'hydrogène dans le système gazier. Le projet vise à renforcer la sécurité d'approvisionnement, à favoriser la concurrence et à accélérer la décarbonation des réseaux gaziers.
Mesures principales
- Harmonisation des règles techniques et commerciales pour les marchés du gaz naturel, des énergies renouvelables et de l'hydrogène
- Création d'un cadre juridique pour l'intégration progressive de l'hydrogène dans les infrastructures gazières existantes
- Renforcement des obligations de transparence et de concurrence sur les marchés du gaz
- Définition de critères pour les énergies renouvelables et l'hydrogène afin de les inclure dans les réseaux gaziers
- Mise en place de mécanismes pour assurer la sécurité d'approvisionnement et la résilience des réseaux
- Encadrement des tarifs et des conditions d'accès aux infrastructures gazières pour les nouveaux acteurs
- Promotion de l'interconnexion des réseaux gaziers entre États membres pour renforcer la solidarité énergétique
Note : Le texte est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil de l'UE : les dispositions finales peuvent différer significativement. Les mesures concrètes dépendront des transpositions nationales par les États membres.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0425(COD)