Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union
Déposé le26 novembre 2019
Exposé des motifs
2019/0096(CNS)