Rapport européen sur la protection des droits de l’enfant dans les procédures civiles, administratives et familiales
Rapport sur la protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille
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Confiance 90 %Rapport européen sur la protection des droits de l’enfant dans les procédures civiles, administratives et familiales
Ce rapport, adopté par le Parlement européen en 2021, examine les mesures existantes pour protéger les droits des enfants dans les procédures judiciaires et administratives en Europe. Il souligne les lacunes persistantes et propose des recommandations pour renforcer leur protection, notamment en matière de participation, d'accès à la justice et de prise en compte de leur intérêt supérieur. Le texte insiste sur la nécessité d'une approche coordonnée entre les États membres.
Mesures principales
- Le rapport recommande d'assurer la participation effective des enfants dans les procédures les concernant, selon leur âge et leur maturité
- Il propose de renforcer l'accès à la justice pour les enfants, notamment via des mécanismes de représentation juridique adaptés
- Le texte souligne l'importance de systématiquement prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions judiciaires ou administratives
- Il encourage les États membres à former les professionnels (juges, travailleurs sociaux) sur les droits de l'enfant et les procédures adaptées
- Le rapport demande une meilleure collecte de données pour évaluer l'application des droits de l'enfant dans les procédures
- Il propose des mesures pour faciliter la coopération entre les États membres dans les affaires transfrontalières impliquant des enfants
Note : Le texte source est un rapport non contraignant, sans force de loi directe. Les mesures proposées dépendent de l'application par les États membres.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/2060(INI)