A9-0029/2023
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, et modifiant la directive 2014/59/UE
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de directive européenne renforçant la surveillance bancaire et intégrant les risques ESG
Cette proposition de directive vise à modifier deux textes européens existants pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance bancaire, notamment sur les succursales de banques étrangères dans l'UE. Elle introduit également des exigences accrues en matière de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) pour les établissements financiers. Les sanctions en cas de non-respect des règles seraient durcies. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la stratégie européenne pour une finance durable.
Mesures principales
- Renforcement des pouvoirs des autorités de surveillance bancaire pour contrôler les succursales de banques de pays tiers dans l'UE
- Intégration obligatoire des risques ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) dans les processus de gestion des risques des établissements financiers
- Harmonisation des sanctions en cas de non-respect des règles prudentielles, avec des montants minimaux définis
- Modification de la directive 2013/36/UE pour élargir les pouvoirs de supervision des autorités nationales
- Adaptation de la directive 2014/59/UE relative à la résolution des crises bancaires pour intégrer les nouveaux risques ESG
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil de l'UE, susceptible d'évoluer. Les détails techniques (niveaux de sanctions, modalités d'application) ne sont pas encore finalisés.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0341(COD)