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Propositions de la Commission européenne sur les programmes de citoyenneté et résidence par investissement

assorti de propositions à la Commission sur les programmes de citoyenneté et de résidence contre investissement

Premier scrutin recensé8 mars 2022
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Propositions de la Commission européenne sur les programmes de citoyenneté et résidence par investissement

La Commission européenne présente des propositions visant à encadrer les programmes nationaux de citoyenneté ou de résidence accordés en échange d'un investissement financier. Ces programmes, parfois appelés 'passeports dorés' ou 'résidences dorées', sont critiqués pour leurs risques en matière de blanchiment d'argent, de fraude fiscale ou de sécurité. Le texte propose des règles communes pour renforcer la transparence et la sécurité de ces dispositifs.

Mesures principales

  • Interdiction des programmes de citoyenneté par investissement dans l'UE pour limiter les risques de sécurité et de fraude
  • Renforcement des vérifications des antécédents des demandeurs pour les programmes de résidence par investissement
  • Obligation pour les États de publier des rapports annuels sur les bénéficiaires de ces programmes
  • Harmonisation des critères d'investissement minimal et des types de contributions acceptés
  • Coopération renforcée entre les États membres et Europol pour lutter contre les abus

Note : Le texte est une proposition de la Commission et n'est pas encore adopté. Les mesures exactes pourraient évoluer lors des négociations entre États membres.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2021/2026(INL)

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