A9-0022/2024
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte)
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de règlement européen sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments
La proposition vise à refondre le système actuel du certificat complémentaire de protection (CCP) pour les médicaments en Europe. Ce certificat prolonge la durée de protection des brevets pharmaceutiques au-delà de 20 ans, afin de compenser le temps nécessaire à l'obtention des autorisations de mise sur le marché. Le texte cherche à harmoniser et simplifier les règles existantes, tout en maintenant un équilibre entre innovation et accès aux médicaments.
Mesures principales
- Harmonisation des conditions d'obtention du CCP dans tous les États membres de l'UE
- Simplification des procédures administratives pour les demandeurs
- Clarification des critères d'éligibilité pour les médicaments innovants
- Maintien d'un délai maximal de protection complémentaire de 5 ans
- Possibilité d'un CCP pour les produits issus de la recherche en pédiatrie
- Renforcement de la transparence sur les décisions d'octroi du CCP
- Coordination renforcée entre les offices de brevets nationaux et l'Office européen des brevets
Note : Le texte est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil de l'UE, les dispositions finales peuvent différer.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0130(COD)