Rapport et proposition de résolution du Parlement européen sur la cohérence des politiques au service du développement (2023)

Mesures principales

• Le rapport constate que la CPD est une obligation juridique (article 208 TFUE) et que sa mise en œuvre actuelle présente des lacunes graves, notamment un manque de coordination, de transparence et de suivi concret, avec des analyses d'impact parfois superficielles ou absentes.
• Le projet propose que la Commission publie, au plus tard le 31 décembre 2023, une communication précisant l'application de la CPD dans le cadre des ODD, assortie d'un plan d'action avec échéances, indicateurs et répartition des tâches, ainsi qu'une nouvelle évaluation externe d'ici le 1er juillet 2024.
• Le projet demande à la Commission de renforcer les mécanismes de CPD, notamment en attribuant la responsabilité globale au secrétariat général, en systématisant les analyses d'impact ex ante et ex post, et en rétablissant un rapport annuel spécifique sur la CPD.
• Le projet propose que les délégations de l'UE analysent les conséquences locales des politiques européennes, organisent des consultations avec les parties prenantes locales et intègrent systématiquement la CPD dans les dialogues politiques avec les pays partenaires.
• Le projet invite le Parlement à renforcer sa coordination interne sur la CPD, notamment via la création d'un réseau d'intégration de la CPD, des formations pour les députés et un suivi systématique des analyses d'impact par son service de recherche (EPRS).
• Le projet demande au Conseil et aux États membres d'ajouter régulièrement la CPD à l'ordre du jour des groupes de travail, de renforcer la coopération entre leurs administrations et d'organiser une rencontre annuelle au niveau ministériel sur la CPD.