Recommandations pour un statut européen des associations transfrontalières à but non lucratif
contenant des recommandations à la Commission sur un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières
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Confiance 80 %Recommandations pour un statut européen des associations transfrontalières à but non lucratif
Le texte propose à la Commission européenne d'étudier la création d'un statut juridique spécifique pour les associations et organisations à but non lucratif actives dans plusieurs pays de l'UE. L'objectif est de faciliter leur reconnaissance légale et leur fonctionnement transfrontalier, en réduisant les obstacles administratifs et juridiques. Ce statut pourrait renforcer la coopération entre les acteurs de la société civile en Europe. La Commission est invitée à présenter une proposition législative dans ce sens.
Mesures principales
- Demande à la Commission d'étudier la faisabilité d'un statut juridique européen pour les associations transfrontalières à but non lucratif
- Objectif de simplifier les démarches administratives et juridiques pour ces organisations
- Renforcement de la coopération entre acteurs de la société civile en Europe
- Invitation à la Commission à présenter une proposition législative dans un délai non précisé
Note : Le texte est une recommandation non contraignante, sans force juridique immédiate. Les mesures concrètes dépendront de l'action future de la Commission européenne.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2020/2026(INL)
Scrutins liés à ce texte
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