Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Proposition de directive européenne sur la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures
Rapport sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures
Déposé le17 février 2022
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de directive européenne sur la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures
Le texte propose de modifier trois directives européennes existantes pour harmoniser les règles de taxation des véhicules utilitaires lourds (camions, bus) et légers (voitures) lors de l'utilisation des infrastructures routières. L'objectif est de réduire les distorsions de concurrence entre États membres et d'encourager une mobilité plus durable. Les nouvelles règles visent à clarifier les modalités de péage, de redevances et d'autres taxes liées à l'usage des routes, tout en intégrant des critères environnementaux.
Mesures principales
- Harmonisation des règles de taxation des véhicules utilitaires lourds pour réduire les distorsions entre États membres
- Intégration de critères environnementaux dans le calcul des péages et redevances routières
- Clarification des modalités de taxation des véhicules légers pour les trajets transfrontaliers
- Modification des directives 1999/62/CE (péages routiers), 1999/37/CE (immatriculation des véhicules) et (UE) 2019/520 (échange électronique de données)
- Encadrement des exemptions et réductions de taxes pour les véhicules propres ou partagés
Note : Le texte est une proposition de directive européenne en cours de négociation : les mesures finales pourraient différer du projet initial. Les critères environnementaux mentionnés ne sont pas détaillés dans l'exposé des motifs fourni.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2017/0114(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures — Giuseppe Ferrandino - article 1, § 1, point 4 - amendement 4SÉlus suivis : 39 pour · 40 contre
- Rapport sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures — Giuseppe Ferrandino - article 1, § 1, point 3 - amendement 3Élus suivis : 16 pour · 40 contre
- Rapport sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures — Giuseppe Ferrandino - article 1, § 1, point 11 - amendement 13SÉlus suivis : 16 pour · 40 contre
- Rapport sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures — Giuseppe Ferrandino - article 1, § 1, point 11 - amendement 12Élus suivis : 16 pour · 63 contre
- Rapport sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures — Giuseppe Ferrandino - article 1, § 1, point 6 - amendement 8SÉlus suivis : 39 pour · 40 contre
- Rapport sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures — Giuseppe Ferrandino - article 1, § 1, point 10 - amendement 9Élus suivis : 16 pour · 63 contre
- Rapport sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures — Giuseppe Ferrandino - article 1, § 1, point 10 - amendement 1Élus suivis : 22 pour · 57 contre
- Rapport sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures — Giuseppe Ferrandino - article 1, § 1, point 10 - amendement 2S= 10S=Élus suivis : 22 pour · 34 contre
- Rapport sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures — Giuseppe Ferrandino - article 1, § 1, point 6 - amendement 5Élus suivis : 16 pour · 40 contre
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