A9-0004/2023
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des autorités compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires par l’intermédiaire du point d’accès unique
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de directive européenne pour faciliter l'accès des autorités aux comptes bancaires via un registre centralisé
Cette proposition de directive vise à renforcer l'accès des autorités compétentes (judiciaires, fiscales, etc.) aux informations bancaires en modifiant la directive (UE) 2019/1153. Elle introduit un point d'accès unique pour consulter les registres centralisés des comptes bancaires, afin d'améliorer la lutte contre la criminalité financière, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. L'objectif est d'accélérer les enquêtes tout en garantissant un cadre juridique harmonisé entre les États membres.
Mesures principales
- Création d'un point d'accès unique pour consulter les registres centralisés des comptes bancaires au niveau européen.
- Harmonisation des règles d'accès aux données bancaires pour les autorités compétentes des États membres.
- Renforcement des outils de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
- Accélération des procédures d'enquête grâce à une consultation centralisée et sécurisée des données.
- Maintien des garanties de protection des données personnelles conformément au RGPD.
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil de l'UE, susceptible d'évoluer avant adoption.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0244(COD)