A9-0003/2024
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Création de cartes européennes pour faciliter la mobilité des personnes en situation de handicap
Cette proposition de directive vise à instaurer deux cartes européennes pour les personnes en situation de handicap : la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement. Ces cartes permettraient de bénéficier de droits simplifiés dans tous les États membres de l'UE, notamment en matière d'accès aux services publics, de transports et de stationnement. L'objectif est de renforcer l'inclusion et la mobilité des personnes handicapées au sein de l'Union européenne.
Mesures principales
- Création d'une carte européenne du handicap pour reconnaître officiellement le statut de personne handicapée dans tous les États membres
- Instaurer une carte européenne de stationnement valable dans toute l'UE pour faciliter le stationnement des personnes handicapées
- Harmoniser les critères d'attribution des cartes entre les États membres pour éviter les disparités
- Garantir l'accès aux services publics et privés dans les mêmes conditions pour les porteurs des cartes
- Permettre aux États membres de compléter ces cartes par des avantages supplémentaires locaux
Note : Le texte est une proposition de directive en cours de négociation, susceptible d'évoluer avant adoption définitive.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0311(COD)