Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine concernant l'affaire DS492 Union européenne – Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille
Déposé le16 janvier 2019
Exposé des motifs
2018/0281(NLE)