Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Déposé le31 janvier 2019
Exposé des motifs
2018/0278(NLE)