Dossiers législatifs
PPR1ère lectureEP
Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Déposé le17 janvier 2019
Exposé des motifs
2018/2056(INI)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Lara Comi - amendement 3Élus suivis : 41 pour · 6 contre
- Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Lara Comi - RésolutionÉlus suivis : 65 pour · 0 contre
- Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Lara Comi - amendement 1Élus suivis : 24 pour · 6 contre
- Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Lara Comi - amendement 2Élus suivis : 23 pour · 38 contre