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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Premier scrutin recensé31 janvier 2019

Référence de procédure

2018/0277(NLE)

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