Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Premier scrutin recensé31 janvier 2019
Référence de procédure
2018/0277(NLE)