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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom

Déposé le17 janvier 2019

Exposé des motifs

2018/0245(NLE)

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