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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et abrogeant le règlement (Euratom) no 1368/2013 du Conseil

Déposé le16 janvier 2019

Exposé des motifs

2018/0252(NLE)

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