PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques

Déposé le13 décembre 2018

Exposé des motifs

2018/0073(CNS)

Scrutins liés à ce texte

Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques — Paul Tang - amendement 6/2 13/12/2018 12:13:00.000Élus suivis : 44 pour · 16 contre
Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques — Paul Tang - amendement 54=60= 13/12/2018 12:15:28.000Élus suivis : 38 pour · 23 contre
Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques — Paul Tang - amendement 35 13/12/2018 12:14:16.000Élus suivis : 41 pour · 19 contre
Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques — Paul Tang - amendement 50 13/12/2018 12:16:01.000Élus suivis : 55 pour · 5 contre
Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques — Paul Tang - amendement 62 13/12/2018 12:16:22.000Élus suivis : 18 pour · 43 contre
Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques — Paul Tang - Proposition de la Commission 13/12/2018 12:16:40.000Élus suivis : 60 pour · 0 contre
Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques — Paul Tang - amendement 41 13/12/2018 12:15:42.000Élus suivis : 24 pour · 5 contre
Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques — Paul Tang - amendement 25 13/12/2018 12:13:44.000Élus suivis : 22 pour · 39 contre
Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques — Paul Tang - amendement 9 13/12/2018 12:13:13.000Élus suivis : 37 pour · 19 contre
Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques — Paul Tang - amendement 27 13/12/2018 12:13:58.000Élus suivis : 62 pour · 0 contre
Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques — Paul Tang - amendement 63 13/12/2018 12:15:14.000Élus suivis : 20 pour · 41 contre