Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative
Déposé le13 décembre 2018
Exposé des motifs
2018/0072(CNS)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative — Dariusz Rosati - Proposition de la Commission 13/12/2018 12:19:33.000Élus suivis : 60 pour · 0 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative — Dariusz Rosati - amendement 33 13/12/2018 12:19:06.000Élus suivis : 21 pour · 32 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative — Dariusz Rosati - amendement 31 13/12/2018 12:18:46.000Élus suivis : 26 pour · 32 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative — Dariusz Rosati - amendement 6 13/12/2018 12:17:00.000Élus suivis : 58 pour · 3 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative — Dariusz Rosati - amendement 9/3 13/12/2018 12:17:45.000Élus suivis : 20 pour · 35 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative — Dariusz Rosati - amendement 9/2 13/12/2018 12:17:30.000Élus suivis : 40 pour · 21 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative — Dariusz Rosati - amendement 20 13/12/2018 12:18:13.000Élus suivis : 22 pour · 39 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative — Dariusz Rosati - amendement 40 13/12/2018 12:19:19.000Élus suivis : 44 pour · 13 contre