Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés
Déposé le18 avril 2019
Exposé des motifs
2018/0113(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés — Tadeusz Zwiefka - amendement 41Élus suivis : 60 pour · 5 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés — Tadeusz Zwiefka - amendement 41 18/04/2019 12:17:22.000Élus suivis : 59 pour · 5 contre