Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées
Déposé le18 janvier 2018
Exposé des motifs
2014/0297(NLE)