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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées

Déposé le18 janvier 2018

Exposé des motifs

2014/0297(NLE)

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