Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union
Déposé le16 avril 2019
Exposé des motifs
2018/0106(CNS)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union — Virginie Rozière - amendement 155Élus suivis : 69 pour · 0 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union — Virginie Rozière - amendement 155 16/04/2019 12:27:45.000Élus suivis : 68 pour · 0 contre