Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)
Déposé le18 janvier 2018
Exposé des motifs
2016/0190(CNS)