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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)

Déposé le18 janvier 2018

Exposé des motifs

2016/0190(CNS)

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