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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil

Premier scrutin recensé2 février 2017

Référence de procédure

2015/0289(COD)

Scrutins liés à ce texte