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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion du Samoa à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part

Déposé le29 novembre 2018

Exposé des motifs

2018/0291(NLE)

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