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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part

Déposé le12 décembre 2017

Exposé des motifs

2006/0058(NLE)

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