Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part
Déposé le12 décembre 2017
Exposé des motifs
2006/0058(NLE)