Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique
Déposé le26 mars 2019
Exposé des motifs
2015/0287(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique — Evelyne Gebhardt et Axel Voss - amendement 126 26/03/2019 12:52:29.000Élus suivis : 50 pour · 1 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique — Evelyne Gebhardt et Axel Voss - amendement 126Élus suivis : 50 pour · 1 contre