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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

Déposé le17 avril 2018

Exposé des motifs

2017/0219(COD)

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