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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la Décision UE 2017/344 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017

Déposé le30 novembre 2017

Exposé des motifs

2017/2265(BUD)

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