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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité

Déposé le30 novembre 2017

Exposé des motifs

2017/2077(BUD)

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