Dossiers législatifs
PPR1ère lectureEP
Rapport sur la mise en application de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie
Déposé le14 décembre 2017
Exposé des motifs
2015/2129(INI)