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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire relatif aux principes généraux de la participation de la République algérienne démocratique et populaire aux programmes de l'Union

Déposé le13 décembre 2016

Exposé des motifs

2014/0195(NLE)

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