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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Déposé le30 novembre 2017

Exposé des motifs

2017/0150(NLE)

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