Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l’El Salvador à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Déposé le30 novembre 2017
Exposé des motifs
2017/0153(NLE)