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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur

Déposé le14 décembre 2016

Exposé des motifs

2016/0092(NLE)

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