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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Premier scrutin recensé30 novembre 2017

Référence de procédure

2017/0148(NLE)

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