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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Déposé le30 novembre 2017

Exposé des motifs

2017/0149(NLE)

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