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Dossiers législatifs
PPR
1ère lecture
EP
Rapport sur les normes minimales pour les minorités dans l’Union européenne
Déposé le
13 novembre 2018
Exposé des motifs
2018/2036(INI)
Scrutins liés à ce texte
Rapport sur les normes minimales pour les minorités dans l’Union européenne — József Nagy - LIBE resolution 13/11/2018 12:36:27.000
Élus suivis : 28 pour · 29 contre