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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 5/2016 de l'Union européenne pour l'exercice 2016: mise en œuvre de la décision 2014/335/UE relative au système des ressources propres à la suite de la clôture du processus de ratification et de l'entrée en vigueur de la décision le 1er octobre 2016

Déposé le1 décembre 2016

Exposé des motifs

2016/2258(BUD)

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