Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l’Office européen de police (Europol), de l’accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre l’Ukraine et Europol
Déposé le22 novembre 2016
Exposé des motifs
2016/0811(CNS)